• L’action en passation de titre se met au goût du jour !

    4 novembre 2015

    « L’action en passation de titre est l’outil par excellence pour un acheteur afin de forcer son cocontractant à compléter la vente. Celle-ci, jumelée au dépôt d’un avis de préinscription, a même pour effet de « geler » immédiatement la propriété, car les titres étant contestés, les notaires refuseront de ... »

  • Faillite et Vices cachés

    9 février 2015

    « La faillite, c’est bien connu, permet aux débiteurs qui y ont recours de pouvoir effacer l’ardoise et repartir à neuf.  Mais est-ce bien vrai en ce qui concerne les cas de réclamation pour vices cachés? Si la faillite survient alors que la réclamation pour vices cachés est déjà connue, ... »

  • Interdiction de fumer en Condo & Logements ?

    19 janvier 2015

    « Il y a quelques semaines, une de ces journées arctiques, j’accompagnais mon acheteur-investisseur à l’inspection en bâtiment d’un 4-plex dont il désirait faire l’acquisition dans les Basses Laurentides. Dès que la locataire du deuxième logement nous ouvre sa porte, cloppe à la bouche, nous avons été assaillis par l’étouffante fumée ... »

  • Vice caché – Liste de contrôle

    12 janvier 2015

    « Une de vos clientes acheteurs vous contacte et vous informe qu’elle a découvert ce qu’elle croit être un vice caché à sa nouvelle résidence ou encore vous recevez de votre client vendeur une copie d’une mise en demeure alléguant un vice caché qu’il vient de recevoir. On vous demande ... »

  • Abus de procédure – des acheteurs condamnés

    21 novembre 2013

    « Le Tribunal a condamné l’acheteur d’une propriété pour avoir poursuivi son vendeur de façon abusive et sans chance raisonnable de succès. Dans l’affaire Côté c. Leblond, le Tribunal a condamné l’acheteur à verser au vendeur 20 000,00$ plus intérêts et frais. Topo: La maison, bâtie sur blocs de béton en ... »

  • Double suicide non-déclaré

    21 novembre 2013

    « Source:  Fortin c. Mercier, 2013 QCCS 5290, Cour supérieure du Québec, 2013 Pour décision intégrale complète  TOPO: Un jeune couple d’acheteurs désire acheter leur première maison pour y fonder une famille. Ils trouvent l’annonce d’une maison ayant récemment subi une rénovation quasi-complète selon les dires du vendeur, malgré que ... »

  • Un restaurateur qui ne veut plus vendre

    18 novembre 2013

    « Source:  RE/MAX Accès c. Theodorakis, 2013 QCCQ 14114, Cour du Québec, 2013 Pour décision intégrale complète  TOPO: Un restaurateur à la santé chancelante signe, le 17 septembre 2012, un contrat de courtage avec le même courtier qui lui avait vendu le commerce en 2002. Malgré qu’il entretienne des doutes ... »

  • Encore un autre cas de désistement de l’acheteur

    10 novembre 2010

    « Source: Belaval c. Perreault, 2010 QCCS 5420,  Cour supérieure du Québec, 2010 Pour décision intégrale complète   TOPO: L’acheteur conclut, sans l’intermédiaire d’un courtier, une promesse d’achat sans condition d’un terrain pour subdivision avec vieille bâtisse. L’acheteur se désiste en invoquant que le vendeur ne peut lui fournirune expertise géotechnique ... »

  • ‘Agir sans l’aide d’un courtier réduit le bassin d’acheteurs potentiels’

    5 octobre 2009

    « Source:  Mercier c. Bernier, 2009 QCCS 4758,  Cour supérieure du Québec, 2009 Pour décision intégrale complète   TOPO:  Un acheteur s’est désisté de sa promesse d’achat. Les vendeurs remttent la propriété en vente sans courtier. POURSUITE: Les vendeurs poursuivent en dommages les acheteurs fautifs pour 82 697.74$ en réclamant, entre ... »

  • Achat d’un condo de façon imprudente

    15 janvier 2009

    « Source: Buies-mainguy c. Dufour, 2009 QCCQ 217, Cour du Québec, 2009 Pour décision intégrale complète   TOPO: L’acheteur visite en août et en octobre 2006, sans courtier. L’acheteur question sur l’état de la toiture. La vendeuse répond qu’un fond de 30 000$ est prvu. L’acheteur ne pose pas d’autre question ... »

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