1014247-plus-150-000-dommages-causesS’ils estiment être victimes d’un vice caché, les acheteurs voient leurs démarches facilitées depuis janvier 2015: la Cour des petites créances a haussé le plafond des réclamations à 15 000$.

Les acheteurs sont plus éveillés et les transactions plus complexes qu’autrefois ce qui explique l’explosion du nombre de poursuites. Signe des temps, les avocats conseillent maintenant à leurs clients d’épuiser tous les autres recours avant d’amorcer un coûteux procès en Cour du Québec.

Démarches

  • L’expert et l’avocat
  • Dénoncer rapidement
  • Mise en demeure
  • Médiation
Bon à savoir

  • Trois ans
  • Combien?
  • Cause perdue!
  • Les différents types de vices
    • Vice caché
    • Vice apparent
    • Vice caché avec dol
    • Vice de désuétude
    • Vice de maison neuve

Pour article complet: En finir avec le vice caché, La Presse, 28 mai 2015

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Annik Joly

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