Le Tribunal a condamné l’acheteur d’une propriété pour avoir poursuivi son vendeur de façon abusive et sans chance raisonnable de succès.

Dans l’affaire Côté c. Leblond, le Tribunal a condamné l’acheteur
à verser au vendeur 20 000,00$ plus intérêts et frais.

Topo:

  • La maison, bâtie sur blocs de béton en 1945 et ayant subi des améliorations et agrandissements au fil des ans, présente plusieurs ‘imperfections’ réliées à son âge ou à la désuétude.
  • Le vendeur met son immeuble à vendre en déclarant les ‘imperfections’ mentionnées au rapport d’un évaluateur accrédité dont il a retenu les services pour formuler une opinion de valeur.
  • Les acheteurs visitent l’immeuble à plusieurs reprises avec le vendeur qui rappelle les particularités de l’immeuble et l’entretien requis.
  • Les parties acceptent une promesse d’achat et les acheteurs font appel à un ami employé municipal, pour leur rendre compte, gratuitement, de son opinion de l’immeuble. Aucun rapport écrit ou photos ne sont produits.
  • Suivant l’achat de la propriété, les acheteurs se livrent à une cure de rajeunissement de la maison et ‘découvrent’ des défauts (vices).
  • Les acheteurs intentent une poursuite en vices cachés contre le vendeur ainsi que la propriétaire précédente de l’immeuble pour réduction du prix de vente et remboursement de certains travaux déjà effectués ainsi que d’autres travaux prévus.
  • Pendant la durée des procédures judiciaires, les acheteurs revendent l’immeuble $110 000 de plus que le prix payé 4 ans auparavant en n’ayant complété qu’une fraction des travaux pour lesquels ils revendiquent compensation du vendeur.

Décision:

  • Law PuzzleAu terme de longues procédures légales, les requêtes des acheteurs ont été réduites.  Le juge estime que les vices allégués par ces derniers, dans les faits, n’étaient ni cachés ni inconnus au moment de l’achat et que s’il y a certaines ‘imperfections’ qui avaient échappé aux acheteurs lors de leur promesse d’achat sur un immeuble de plus de 60 ans, ces derniers n’ont pas agi avec prudence et diligence en ne faisant pas appel à un inspecteur/expert en bâtiment.
  • De plus, le juge trouve les montants réclamés excessif, note que les acheteurs ont failli à leurs devoirs de dénonciation des vices et présentation de preuve,  et que finalement, toute perte de valeur hypothètique liée à ces vices est ‘intenable’ compte tenu de la plus value obtenue lors de la rapide revente de l’immeuble.
  • Pour toutes ces raisons les requêtes des acheteurs sont rejettées. En revanche le juge accepte la réclamation du vendeur pour dommages & intérêts pour troubles, ennuis et inconvénients ($20 000) mais rejette la demande de remboursement de ses frais légaux atteignant $40 000.

 

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Annik Joly

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