Source: Buies-mainguy c. Dufour, 2009 QCCQ 217, Cour du Québec, 2009
Pour décision intégrale complète  
TOPO:

  • L’acheteur visite en août et en octobre 2006, sans courtier.
  • L’acheteur question sur l’état de la toiture. La vendeuse répond qu’un fond de 30 000$ est prvu. L’acheteur ne pose pas d’autre question sur l’état de l’immeuble.  L’acheteur n’exige aucun document.
  • L’acheteur ne fait pas inspecter la propriété en affirmant que de toutes façons son neveu est avocat.
  • Rencontre et signature d’une offre de 120 000$.  Acte de vente suit le 12 octobre 2006.
  • L’acheteur reçoit un avis du Conseil d’administration du 4 novembre indiquant que lors de la dernière assemblée du 26 septembre 2006, il avait été discuté qu’un architecte avait été mandaté pour expertiser   l’envelope du bâtiment. Bien qu’à cette date le rapport de soit pas réalisé, on prévient qu’une cotisation majeure sera demandée.
  • En 2007, assemblée spéciale. Le coût dépasse 500 000$, dont 50 000$ pour la toiture, résultant en une cotisation spéciale de 19 000$ aux copropriétaires.
LA POURSUITE:

  • L’acheteur réclame à la vendeuse 19 350$ pour défaut de remplir son obligation de renseignement.
  • La vendeuse prétend qu’elle a informé l’acheteur qu’il y aurait une réunion le 26 septembre et lui avoir ensuite montré l’ordre du jour et les frais d’expertise de 3000$
DÉCISION:

  • Law PuzzleLe tribunal considère la preuve contradictoire sur les discussions avant l’achat et que malgré la dénonciation du mandat confié à l’architecte, l’acheteur a acquis sans poser de questions ou tenter d’en savoir davantage.
  • Le tribunal rejette le recours de l’acheteur en disant que lors de la vente, personne n’était au courant des graves problèmes de revêtement.
  • En plus, le tribunal croit la vendeuse et juge que l’acheteur n’a pas agi avec prudence.
Abrégé de la décision par Bouchard Pagé Tremblay avocats
À propos de l'auteur
41 articles à son actif

Annik Joly

Laissez-nous un commentaire

109 queries in 0,779 seconds.
À propos de ce site
Outils