Source:  Fortin c. Mercier, 2013 QCCS 5290, Cour supérieure du Québec, 2013
Pour décision intégrale complète 
TOPO:

  • Un jeune couple d’acheteurs désire acheter leur première maison pour y fonder une famille.
  • Ils trouvent l’annonce d’une maison ayant récemment subi une rénovation quasi-complète selon les dires du vendeur, malgré que celui-ci n’est pas en mesure de fournir de copies de factures et nie l’existence d’un formulaire Déclaration du Vendeur , lorsque les acheteurs en font la demande.
  • Le vendeur répond verbalement, quoique parfois vaguement, aux nombreuses questions posées par les acheteurs.
  • Expliquant qu’il a trois offres conditionnelles sur la table, le vendeur accepte rapidement la promesse d’achat que lui font les acheteurs.
  • L’acte de vente est fait sans garantie légale et signé le 19 octobre 2012.
  • Quelques jours plus tard, alors que les acheteurs commencent à emménager, ils apprennent d’un voisin que la maison fût le théâtre d’un double-suicide, près d’un an plus tôt, par le couple âgé qui en était propriétaire avant que leur succession ne liquident l’immeuble au présent vendeur.
LA POURSUITE:

  • Les acheteurs, victimes d’un dol (fausse ou omission de déclaration) demandent la nullité de la vente, le remboursement des débours depuis l’achat ainsi que des dommages punitifs et moraux.
DÉCISION:

  • Law PuzzleLa preuve démontre que le vendeur savait pertinemment que le double-suicide, considéré une mort violente dont la déclaration à d’éventuels acheteurs est légalement obligatoire, est de nature à influencer une transaction immobilière et qu’il a maintes fois voulu éviter de se conformer à cette obligation, notamment en congédiant un premier courtier lorsque celle-ci insistait pour inclure ladite déclaration dans la fiche descriptive, en falsifiant les faits du suicide au deuxième courtier et en omettant carrément d’en faire mention au jeune couple d’acheteurs.
  • Le tribunal ordonne donc la nullité de la vente, condamne le vendeur à rembourser aux acheteurs, le prix d’achat de 275 000 $ + intérêts depuis le 22 novembre 2012, dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi l’immeuble ne sera pas restitué au vendeur.
  • Le tribunal condamne aussi le vendeur à verser aux acheteurs la somme de  23 025.60$ à titre de dédommagement pour les déboursés encourus + 15 000$ à titre de dommages moraux.
Abrégé de la décision par Annik Joly
À propos de l'auteur
41 articles à son actif

Annik Joly

Laissez-nous un commentaire

110 queries in 1,429 seconds.
À propos de ce site
Outils