Source: Belaval c. Perreault, 2010 QCCS 5420,  Cour supérieure du Québec, 2010
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TOPO:

  • L’acheteur conclut, sans l’intermédiaire d’un courtier, une promesse d’achat sans condition d’un terrain pour subdivision avec vieille bâtisse.
  • L’acheteur se désiste en invoquant que le vendeur ne peut lui fournirune expertise géotechnique concernant la capacité portante du sol et l’absence d’amiante.
  • Le vendeur transmet quand même un rapport sur la capacité portante du sol.
  • Le vendeur tente, sans succès de rejoindre l’acheteur.
POURSUITE:

  • Le vendeur intente une action  en passation de titres et en dommages.
  • Le vendeur subdivise ensuite le terrain et revend de sorte qu’il ne réclame maintenant que les dommages.
DÉCISION:

  • Law PuzzleSelon le tribunal, même s’il a raison, le vendeur devrait minimiser ses dommages.
  • Selon les mots du tribunal, jamais le vendeur n’a retenu les services d’un professionnel en courtage immobilier pour l’aider faisant en sorte que le vendeur n’a pas pris tous les moyens et fait tous les les efforts nécessaires pour vendre son immeuble et tenter de réduire ses pertes.
  • Le tribunal a donc réduit de 10 000 $ les dommages du vendeur en condamnant l’acheteur à lui payer 38 000$
Abrégé de la décision par Bouchard Pagé Tremblay avocats
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Annik Joly

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