La faillite, c’est bien connu, permet aux débiteurs qui y ont recours de pouvoir effacer l’ardoise et repartir à neuf.  Mais est-ce bien vrai en ce qui concerne les cas de réclamation pour vices cachés?

Si la faillite survient alors que la réclamation pour vices cachés est déjà connue, elle constitue une réclamation prouvable au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et le débiteur en est donc libéré.

Toutefois, qu’en est-il si la faillite survient avant que l’on soupçonne la présence de vice caché?

Concept accusation guilty woman many fingers pointing at herDans une décision de 2007 toujours d’actualité, la Cour d’appel conclu que la faillite n’a pas libéré la débitrice de la réclamation résultant de l’obligation de garantie même s’il s’agit d’un engagement antérieur à la faillite.

En effet, dans cette affaire, la débitrice a vendu sa résidence en 1985. En 1987, la débitrice fait faillite. En janvier 1998, un incendie attribuable à un vice de construction du foyer cause d’importants dommages à l’immeuble. L’assureur indemnise le propriétaire et intente une action contre la vendeuse (débitrice) sur la base de la garantie contre les vices cachés.

Bien que cette obligation de garantie soit née au moment de la vente de l’immeuble en 1985, donc avant la faillite, la manifestation du vice n’est apparue que plusieurs années plus tard.

La cour reprend à son compte les conclusions d’un autre jugement prononcé dans des circonstances semblables :

« À la faillite, l’intimée [l’acheteur] n’a aucun droit né, actuel et prouvable contre le failli [le vendeur]. La réclamation éventuelle est ‘’ subordonnée à un événement qui ne s’est pas encore produit et il n’y a aucun indice de sa survenance.’’ »

Ainsi, dans le présent cas, un recours en vices cachés demeure toujours possible contre le vendeur malgré sa faillite.

N’hésitez donc pas à communiquer avec le soussigné et son équipe pour toutes questions que vous pourriez avoir en lien avec le courtage immobilier au Québec (réclamation de rétribution, vices cachés, droit disciplinaire, incorporation, achat-vente d’agence immobilière, fiscalité, CSST, etc.)

Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments.

Martin Fortier, avocat et associé
DE CHANTAL, D’AMOUR, FORTIER, S.E.N.C.R.L.
 
1730, boul. Marie-Victorin, bureau 101
Longueuil, Québec,  J4G 1A5
Bur.: 450 670-3656
À propos de l'auteur
41 articles à son actif

Annik Joly

Laissez-nous un commentaire

108 queries in 1,165 seconds.
À propos de ce site
Outils