Source: Lapierre c. Juteau, CanLII 22755, Cour supérieure du Québec, 2005
Pour décision intégrale complète  
TOPO:

  • Un vendeur met en vente sa propriété sans retenir les services d’un courtier.
  • Le vendeur rédige lui-même la promesse d’achat en mentionnant que la propriété est vendue  »telquel » (sic).
  • Pour sa part, l’acte de vente mentionne que la vente est faite avec la garantie légale.
LA POURSUITE:

  • L’acheteur poursuit le vendeur en vices cachés.
  • Le vendeur présente une requête en inscription de faux en mettant en cause le notaire et en attaquant la validité de l’acte de vente.
  • Selon l’acheteur, il n’y aurait eu aucune discussion quant à l’exclusion de la garantie légale.
DÉCISION:

  • Law PuzzleEn l’absence de courtier, le tribunal doit s’en remettre aux témoignages des parties elles-mêmes.
  • Le tribunal rejette la requête du vendeur mentionnant que l’exclusion de garantie doit être clairement exprimée pour produire ses effets.  La clause  »telquel » n’a aucune valeur juridique de sorte que l’acheteur peut invoquer la garantie contre les vices cachés (poursuite distincte).
  • Bien évidemment, les parties, dont le notaire, ont dû consacrer temps, efforts et énergie en plus d’engager des frais d’avocats pour défendre leur point de vue devant cette ambiguïté.
Abrégé de la décision par Bouchard Pagé Tremblay avocats
À propos de l'auteur
41 articles à son actif

Annik Joly

Laissez-nous un commentaire

110 queries in 0,874 seconds.
À propos de ce site
Outils