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La promesse d’achat indiquait ‘telquel’ !
Source: Lapierre c. Juteau, CanLII 22755, Cour supérieure du Québec, 2005
Pour décision intégrale complète
TOPO:
- Un vendeur met en vente sa propriété sans retenir les services d’un courtier.
- Le vendeur rédige lui-même la promesse d’achat en mentionnant que la propriété est vendue »telquel » (sic).
- Pour sa part, l’acte de vente mentionne que la vente est faite avec la garantie légale.
LA POURSUITE:
- L’acheteur poursuit le vendeur en vices cachés.
- Le vendeur présente une requête en inscription de faux en mettant en cause le notaire et en attaquant la validité de l’acte de vente.
- Selon l’acheteur, il n’y aurait eu aucune discussion quant à l’exclusion de la garantie légale.
DÉCISION:
En l’absence de courtier, le tribunal doit s’en remettre aux témoignages des parties elles-mêmes.- Le tribunal rejette la requête du vendeur mentionnant que l’exclusion de garantie doit être clairement exprimée pour produire ses effets. La clause »telquel » n’a aucune valeur juridique de sorte que l’acheteur peut invoquer la garantie contre les vices cachés (poursuite distincte).
- Bien évidemment, les parties, dont le notaire, ont dû consacrer temps, efforts et énergie en plus d’engager des frais d’avocats pour défendre leur point de vue devant cette ambiguïté.
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