Source: Lesage c. St-Laurent, AZ 50157103, Cour supérieure du Québec, 2002
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TOPO:

  • Un vendeur met en vente sa propriété, sans courtier.
  • Une promesse d’achat est acceptée.  Elle ne contient aucune condition de financement.
  • Le vendeur avait fait une offre (conditionnelle à la vente de sa maison) sur une autre propriété et lève la condition à l’effet de vendre la sienne.
  • L’acheteur n’obtient pas de financement de sa banque.  Il se désiste.
POURSUITE:

Le vendeur remet sa propriété à vendre, cette fois-ci par l’intermédiaire d’un courtier et poursuit l’acheteur en dommages.

Law PuzzleDÉCISION:

L’acheteur est condamné à plus de 12 000$ de dommages envers le vendeur. Le vendeur aura vécu bien du stress, des ennuis et des problèmes pour avoir tenté d’éviter une commission.

 

Abrégé de la décision par Bouchard Pagé Tremblay avocats
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Annik Joly

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