Une de vos clientes acheteurs vous contacte et vous informe qu’elle a découvert ce qu’elle croit être un vice caché à sa nouvelle résidence ou encore vous recevez de votre client vendeur une copie d’une mise en demeure alléguant un vice caché qu’il vient de recevoir. On vous demande conseil. Que faire?

Tout d’abord, définissons ce que le Code civil du Québec considère comme étant un vice caché. Un vice est qualifié de caché lorsque les éléments suivants sont rencontrés :

1) il doit être caché !;
2) il doit être inconnu de l’acheteur;
3) il doit être important;
4) il doit être antérieur à la vente.

Si ces critères semblent rencontrés, conseillez à votre cliente acheteur de dénoncer le vice sans délai et par écrit à son vendeur. La dénonciation du vice doit être faite dans un délai raisonnable et permettre au vendeur d’aller constater le vice. Ainsi, aucuns travaux ne doivent être entrepris avant que le vendeur n’ait eu l’opportunité de le constater sous peine, pour l’acheteur, de voir son recours rejeté.

Prenez note que l’acheteur peut mandater un expert afin de connaître la source du vice allégué et confirmer que le vice est antérieur à la vente. L’acheteur doit par la suite obtenir diverses soumissions afin d’établir le montant de sa réclamation potentielle contre son vendeur.

Nous avons préparé pour vous une liste de contrôle qui vous aidera à guider votre client lorsqu’un potentiel cas de vice caché est soulevé. Vous la trouverez en cliquant ici.

Dès le début du processus, il est recommandé de mandater un avocat afin d’assister votre client dans cette situation délicate. (Heureusement, puisque j’adhère fièrement au programme Tranquilli-T exclusif à RE/MAX, tous* mes clients bénéficient d’un service de ligne directe légale et peuvent se faire rembourser leurs frais d’avocat !)

À cet effet, n’hésitez pas à communiquer avec le soussigné et son équipe d’avocats pour toutes questions relatives à la garantie légale de qualité.

Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments.

Martin Fortier, avocat et associé
DE CHANTAL, D’AMOUR, FORTIER, S.E.N.C.R.L.
 
1730, boul. Marie-Victorin, bureau 101
Longueuil, Québec,  J4G 1A5
Bur.: 450 670-3656
*certaines conditions d'éligibilité à Tranqulli-t sàppliquent
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Annik Joly

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