Connaissez-vous les différences légales et juridiques entre une procuration et un mandat en cas d’inaptitude?

La PROCURATION n’a pour but que de pallier temporairement l’impossibilité physique pour une personne (le mandant) de s’occuper de ses affaires (par exemple, lors d’un séjour prolongé à l’étranger).

A NOTER: la procuration n’est valide que si le mandant est apte à s’occuper lui-même et de ses biens. Si cette personne devient inapte, la procuration n’est plus valide.

Pour sa part, le MANDAT EN PRÉVISION D’INAPTITUDE vise à pallier l’incapacité (temporaire ou permanente) du mandant.

Selon une croyance populaire, le conjoint ou les enfants seraient, par simple effet de la loi, automatiquement habilités à le faire. Cela est inexact.

Lorsqu’une personne devient inapte, le mandat qu’elle a signé en prévision de son inaptitude ne peut pas produire ses effets tant qu’un jugement n’a pas été prononcé en ce sens.

Pour cela, le mandataire doit prouver l’inaptitude du mandant (c.-à-d. la personne qui a signé le mandat) au moyen d’évaluations médicale et psychosociale. Il doit également démontrer que le mandant a valablement consenti à ce mandat.

Ce n’est qu’après avoir obtenu le jugement en homologation ou le jugement entérinant le procès-verbal du notaire que le mandataire sera en mesure de remplir son rôle.  Ainsi, il peut se passer plueiurs semaines à plusieurs mois pendant lesquels il y a un vide juridique.

CONSÉQUENCES D’EFFECTUER UNE VENTE SANS LES BONS DOCUMENTS

  • Résiliation rétroactive de la vente
  • Refus du notaire instrumentant de conclure la vente
  • Recours en dommages & intérêts contre les intervenants
  • Frais légaux
Il est donc très important de ne pas confondre la procuration et le mandat donné en prévision de l’inaptitude – l’un ne se substitu pas à l’autre.
Source: Chambre des Notaires du Québec.
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Annik Joly

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