Conditions Générales du contrat Tranquilli-T

Cette garantie s’applique sur toute transaction de revente immobilière résidentielle admissible, d’un courtier RE/MAX participant; elle prend effet à l’instant où toutes les conditions à la promesse d’achat sont réalisées pour une durée maximale de 18 mois ou 12 mois à compter de la date de làcte de vente, selon la première éventualité.

Cliquez ici pour un feuillet Tranquilli-T de RE/MAX Québec.

Admissibilité

  • Vente
    • Immeuble résidentiel de 5 logements ou moins dont le propriétaire est occupant
    • Résidence secondaire habitable à l’annéee par le propriétaire
    • Condominium
    • Valeur maximale $3 000 000
  • Achat
    • Immeuble résidentiel de 5 logements ou moins dont le propriétaire est occupant;
    • Résidence secondaire habitable à l’annéee par le propriétaire;
    • Condominium;
    • Valeur maximale $3 000 000;
    • Achat d’une propriété dans le but de l’habiter d’une succession, résidence vacante ou une reprise de finance
Propriétés excluses
  • Vente
    • Construction neuve;
    • Terrain;
    • Propriété en location;
    • Propriété au nom d’une succession (sauf si le/la conjoint(e) survivant(e) demeure dans la propriété);
    • Reprise de finance;
    • Propriété vacante au moment de l’inscription (exceptions: militaire, transfert pour travail, transfert dans résidence pour personnes âgées)
  • Achat
    • Construction neuve;
    • Terrain
Clients admissibles
  • Vendeur
    • Personne physique;
    • Représenté par un courtier RE/MAX participant;
    • Occupant la propriété qu’il vend au moment de l’inscription;
    • Succession seulement si le/la conjoint(e) survivant(e) demeure dans la propriété à vendre.
  • Acheteur
    • Personne physique;
    • Représenté par un courtier RE/MAX participant;
    • Occupera la propriété qu’il achète.
Clients exclus
  • Vendeur
    • Succession sauf si le/la conjoint(e) survivant(e) demeure dans la propriété à vendre;
    • Promoteur immobilier;
    • Personne morale (société ou compagnie).
  • Acheteur
    • Succession;
    • Promoteur immobilier;
    • Personne morale (société ou compagnie).
Réclamations

Pour déposer une réclamation pour un délai, un désistement, un décès, une consultation juridique ou pour une réclamation de frais juridiques, le client doit obligatoirement contacter le centre d’assistance Tranquilli-T au 1.866.466.1040

FAQ

Q: Si la propriété est une maison secondaire pour le client, est-elle admissible?

R: Si la propriété est à l’usage exclusif de son propriétaire, qu’elle n’est pas louée à des tiers, c’est admissible.

Q: Est-ce qu’une maison monile est admissible?

R: Oui, pourvu qu’elle soit la résidence principale ou secondaire du propriétaire, qu’elle possède une adresse civique, qu’elle soit située sur un terrain privé ou un parc de maisons mobiles et qu’elle soit évaluée et taxée par la ville.

Q: Est-ce qu’une propriété vendue sans garantie légale est admissible?

R: Dans un tel cas, la propriété est admissible au programme Tranquilli-T.  Par contre,  une réclamation à la découverte d’un vice caché est exclue.

Délai et Désistement

Caractéristiques

Ce volet couvre les dépenses additionnelles qu’entraîne un imprévu qui peut retarder ou empêcher une transaction. Le montant est établi en fonction de la limite prévue au contrat ou d’une période de 180 jours, selon la première éventualité, sujet à une franchise de $300.

Exemples de frais payables:
  • frais d’intérêt sur hypothèque ou crédit relais (pont/bridge);
  • frais bancaires;
  • frais légaux ou frais juridiques;
  • taxes;
  • assurances;
  • entretien;
  • électricité, chauffage;
  • autres frais additionnels imprévus.
Exemples de motifs de délai ou de désistement:
  • retrait du financement;
  • décès du Vendeur;
  • problème de titre ou arpentage;
  • incendie à la propriété.

FAQ

Q: Est-ce que Tranquilli-T assume le paiement de l’hypothèque s’il y a un délai ou un désistement?

R: Tranquilli-T assume les intérêts d’un crédit relais (pont ou bridge loan) ou autre hypothèque additionnelle. En plus, il rembourse les frais additionnels encourus à la suite d’un délai ou d’un désistement. Le programme n’assume pas l’hypothèque complète.

Q: Si l’Acheteur se désiste, est-ce que le programme Tranquilli-T achète la résidence de mon client Vendeur?

R: Dans le cas d’un désistement, la propriété sera remise sur le marché et Tranquilli-T va rembourser les frais additionnels encourus selon la limite du contrat ou une période de 180 jours, selon la première éventualité, sujet à une franchise de $300. Ce n’est qu’en cas de décès de l’Acheteur ou de son conjoint que le Vendeur reçcoit le montant stipulé à la promesse d’achat.

Q: Suite à un délai ou désistement, est-ce que la perte de revenu est considérée comme une dépense additionnelle?

R: Non, la perte de revenu n’est pas un frais additionnel remboursable.

Q: Dans le cas où un client doit être relogé temporairement, les frais d’hôtels sont-ils admissibles?

R: Oui, si ces frais sont des frais additionnels encourus à la suite d’un délai ou d’un désistement et selon les limites prescrites.

Q: Suite à la vente de sa résidence, le Vendeur s’aperçoit que la pénalité pour rembourser son hypothèque est de beaucoup supérieure à ce qu’il croyait. Est-ce que Tranquilli-T paiera cette pénalité?

R: Non, puisque le client savait qu’il aurait une pénalité en remboursant son hypothèque avant la fin de son terme. Donc, ce n’est pas un frais additionnel imprévu.

Q: Dans le cas où une propriété est au nom d’une succession, Tranquilli-T ne s’applique pas. Par contre, y-a-t-il des exceptions?

R: Oui, si le/la conjoint(e) survivant(e) du Vendeur demeure dans la résidence, Tranquilli-T s’applique.
Il est entendu que l’Acheteur d’une telle propriété est admissible au programme Tranquilli-T

Q: Je dois entreposer mes biens à la suite d’un délai causé par mon Vendeur, est-ce que Tranquilli-T va payer pour cette dépense?

R: Les frais d’entreposage sont des frais admissibles au programme Tranquilli-T et selon les limites prescrites.

Q: J’ai réservé mes déménageurs. Il survient un délai causé par l’Acheteur. Les déménageurs me chargent une pénalité pour annuler la date de déménagement. Est-ce que Tranquilli-T paiera cette pénalité?

R: Oui, puisque cette pénalité est un frais additionnel imprévu.

Q: Suite à un délai causé par le Vendeur, je ne peux aménager dans ma nouvelle propriété et en plus je dois quitter mon ancienne demeure.  Je dois temporairement mettre mon chien Rufus dans un chenil.  Est-ce que cette dépense serait couverte par Tranquilli-T?

R: Oui, puisque cette dépense est un frais additionnel imprévu.

Décès

Caractéristiques

S’adresse au client RE/MAX (Acheteur ou Vendeur) confronté au décès de l’Acheteur ou de son/sa conjoint(e). Si la succession de l’Acheteur ne désire plus acheter, elle sera libérée de ses obligations.

Tranquilli-T prendra en charge la transaction et paiera au Vendeur le prix de vente convenu sur la promesse d’achat.

Si toutefois la succession décide de poursuivre la transaction, mais qu’il y a un délai, le volet délai s’appliquera.

Exemples de frais payables:
  • rétribution du courtier inscripteur – celui-ci obtient le mandat de revendre la maison.
  • frais additionnels rattachés à la revente de la propriété.

FAQ

Q: Si l’Acheteur est protégé par Tranquilli-T, mais que le vendeur ne l’est pas, comment Tranquilli-T réglera la transaction s’il y a décès de l’Acheteur.

R: Si le Vendeur désire tout de même forcer la vente, le vendeur recevra le montant convenu sur la promesse d’achat et la succession sera libérée de toutes ses obligations.

Q: Qu’arrive-t-il s’il y a décès du Vendeur?

R: Le volet décès s’applique seulement lorsqu’il y a décès de l’Acheteur ou de son conjoint. Par contre, s’il y a décès du Vendeur et refus de sa succession de poursuivre la transaction, les conseils et les frais jurudiques de l’Acheteur seront couverts par le programme Tranquilli-T.  De plus, le volet délai et désistement pourrait rembourser les dépenses addtionnelles encourues par l’Acheteur à la suite du décès du Vendeur. (Selon les limites prescrites).

Q: S’il y a décès de l’Acheteur ou de son conjoint, mon client Vendeur recevra-t-il le montant de vente comme stipulé à la promesse d’achat?

R: Oui, le client Vendeur recevra le montant de vente comme stipulé à la promesse d’achat. De plus, les frais additionnels nécessaires pour garder la maison en bon état, en vue de la revente, sont assumés par Tranquilli-T jusqu’au moment de la revente.

Q: Suite au décès, qui s’occupera de remettre la propriété sur le marché?

R: L’agence RELONAT de RE/MAX confiera au même courtier inscripteur le mandat de revente de cette propriété et celui-ci sera rémunéré selon les conditions de leur contrat.

Assistance Juridique

Caractéristiques:

Ce volet s’étend jusqu’à douze mois suivant la signature de l’acte de vente ou un maximum de 18 mois de la promesse d’achat réalisée, selon la première éventualité.

Elle comporte deux services distincts:

  • service d’assistance téléphonique gratuit illimité
  • honoraires d’avocat préalablement autorisés jusqu’à concurrence de $5000.
S’applique à:

L’assistance juridique et les frais juridiques pour un litige découlant de la transaction immobilière et de l’occupation de la propriété.

Exemples de litiges:
  • litige avec voisin, fournisseur ou locataire
  • fausse déclaration du Vendeur ou vice caché
Frais admissibles:
  • honoraires professionnels et frais d’expertises reliés à un litige
  • frais légaux reliés à un litige

FAQ

Q: Qui répond aux appels juridiques?

R: Ce sont les avocats du programme Tranquilli-T.

Q: Est-ce que les avocats du programme Tranquilli-T répondent aux questions concernant la transaction immobilière uniquement?

R: Non, ils répondent également à toutes les questions concernant un litige découlant tant de son occupation que de sa possession.

Q: Est-ce que les avocats du programme Tranquilli-T peuvent m’aider dans la rédaction de mon testament ou me représenter dans mon divorce?

R: Non, Tranquilli-T est un contrat d’assistance et protection juridique d’un litige découlant de la transaction immobilière et de l’occupation de la propriété.

Q: Pourriez-vous me donner des exemples de cas où l’assistance juridique peut m’aider?

R: Désistement sans motif valable de l’Acheteur; fausse déclaration du Vendeur; présence de vice caché; litige consécutif à des problèmes de voisinage ou de locataire.

Q: Y a-t-il un maximum dans le nombre d’appels à l’assistance juridique?

R: Le nombre et la durée des appels sont illimités.

Q: Quelle est la durée de l’assistance juridique?

R: Cette assistance gratuite s’étend sur une période de 12 mois suivant la signature de l’acte de vente ou un maximum de 18 mois de la promesse d’achat réalisée, selon la première éventualité.

Frais Juridiques

FAQ

Q: Les vices cachés sont-ils couverts par le programme Tranquilli-T?

R: Lorsque la vente est faite avec la pleine garantie légale, les frais juridiques en relation au vice caché sont couverts jusqu’à $5 000. La réparation du vice caché même n’est pas couverte.

Q: Dans le cas d’un litige concernant la transaction immobilière, est-ce que mon client peut se faire représenter par un avocat de son choix ou est-ce que l’avocat est nommé par Tranquilli-T?

R: Le client choisit son propre avocat. S’il n’en connaît pas, il sera dirigé au service de référence du Barreau.

Q: Y a-t-il une franchise qui s’applique à ce volet?

R: Il n’y a aucune franchise qui s’applique à ce volet.

Consultez www.remax-quebec.com/tranquilli-t/ pour plus de détails.

 

 

Informations ci-haut révisées au 1er janvier 2015.
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