OBLIGATOIRE POUR TOUS LES COURTIERS

Loi sur le courtage immobilier

Ayant pour principal objectif la protection du public, elle prévoit certaines règles relatives à l’utilisation et la rédaction des multiples contrats et annexes requis dans l’exercice du courtage immobilier ainsi que des normes de pratiques analogues à certaines règles de la Loi sur la protection du consommateur.


OACIQ – Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Créée par la Loi sur le courtage immobilier, cet organisme a pour mission de protéger le public en encadrant la pratique de tous les professionnels de l’immobilier. Elle est responsable d’administrer l’examen qui mène à l’obtention d’un certificat de pratique, et s’assure que les courtiers et courtiers poursuivent leurs activités conformément à la loi et aux règlements en vigueur par le biais d’inspections professionnelles.  Les agences ou courtiers qui ne se conforment pas aux règlements et à la déontologie prescrits seront appelés devant le corps disciplinaire de l’organisme et, lorsque coupables, peuvent se voir imposer des amendes et/ou des suspensions de permis.   Pour en savoir plus, visitez le www.oaciq.com.



Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

Constitué de cotisations obligatoires par les courtiers immobiliers et hypothécaires, ce fonds est affecté à l’indemnisation des victimes de fraude, d’opération malhonnête ou de détournement de fonds ou de biens, dans le cadre d’une transaction immobilière, dont est responsable une agence ou un courtier, immobilier ou hypothécaire. Pour en savoir plus, visitez le www.indemnisation.org


Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier au Québec

Obligatoire pour tous les courtiers immobiliers, celle-ci offre une protection financière supplémentaire aux consommateurs en cas de faute, erreur, négligence ou omission de la parte de l’agence ou du courtier immobilier ou hypothécaire. Cette assurance couvre les réclamations de nature civile et les poursuites civiles.


AUTRES PROGRAMMES A LA DISCRÉTION DE CHAQUE COURTIER

Passion Condo

Les courtiers immobiliers ayant choisi de suivi la formation Passion Condo ont acquis une compétence accrue et aiguisée du milieu complexe de la vente de condominiums. Cette formation, accréditée par l’OACIQ et est dispensée par Me. Pierre Champagne du cabinet De Granpré Jolicoeur, avocats-notaires spécialistes de l’immobilier et de la copropriété, traite des multiples aspects légaux, financier et administratifs de la copropriété.  Pour plus de détails voir condolegal.com.



QSC – Qualité du Service à la Clientèle

Les courtiers immobiliers certifiés QSC mettent par écrit leur Engagement « Qualité du service à la clientèle » lequel décrit tous les services que le courtier immobilier rendra tout au long du processus d’une transaction immobilière.  La satisfaction de leur clientèle sera ensuite évaluée par le biais d’un sondage dont les résultats sont rendus publics sur le site de QSC.  Voir http://www.certificationqsc.ca/fr/


Tranquilli-T

Offert uniquement par les courtiers RE/MAX participants, lesquels cotisent annuellement à ce programme, les protections Tranquilli-T vous sont  offertes gratuitement.  Il s’agit d’une assistance juridique téléphonique, du remboursement de vos frais juridiques, le remboursement des frais liés à un délai ou un désistement de l’autre partie à la transaction ou le versement du prix de vente complet dans l’éventualité du décès de l’acheteur. Certaines conditions s’appliquent.  Consultez Tranquilli-T : FAQ pour plus de détails.

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