Source:  Fortin c. Mercier, 2013 QCCS 5290, Cour supérieure du Québec, 2013
Pour décision intégrale complète 
TOPO:

  • Un jeune couple d’acheteurs désire acheter leur première maison pour y fonder une famille.
  • Ils trouvent l’annonce d’une maison ayant récemment subi une rénovation quasi-complète selon les dires du vendeur, malgré que celui-ci n’est pas en mesure de fournir de copies de factures et nie l’existence d’un formulaire Déclaration du Vendeur , lorsque les acheteurs en font la demande.
  • Le vendeur répond verbalement, quoique parfois vaguement, aux nombreuses questions posées par les acheteurs.
  • Expliquant qu’il a trois offres conditionnelles sur la table, le vendeur accepte rapidement la promesse d’achat que lui font les acheteurs.
  • L’acte de vente est fait sans garantie légale et signé le 19 octobre 2012.
  • Quelques jours plus tard, alors que les acheteurs commencent à emménager, ils apprennent d’un voisin que la maison fût le théâtre d’un double-suicide, près d’un an plus tôt, par le couple âgé qui en était propriétaire avant que leur succession ne liquident l’immeuble au présent vendeur.
LA POURSUITE:

  • Les acheteurs, victimes d’un dol (fausse ou omission de déclaration) demandent la nullité de la vente, le remboursement des débours depuis l’achat ainsi que des dommages punitifs et moraux.
DÉCISION:

  • Law PuzzleLa preuve démontre que le vendeur savait pertinemment que le double-suicide, considéré une mort violente dont la déclaration à d’éventuels acheteurs est légalement obligatoire, est de nature à influencer une transaction immobilière et qu’il a maintes fois voulu éviter de se conformer à cette obligation, notamment en congédiant un premier courtier lorsque celle-ci insistait pour inclure ladite déclaration dans la fiche descriptive, en falsifiant les faits du suicide au deuxième courtier et en omettant carrément d’en faire mention au jeune couple d’acheteurs.
  • Le tribunal ordonne donc la nullité de la vente, condamne le vendeur à rembourser aux acheteurs, le prix d’achat de 275 000 $ + intérêts depuis le 22 novembre 2012, dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi l’immeuble ne sera pas restitué au vendeur.
  • Le tribunal condamne aussi le vendeur à verser aux acheteurs la somme de  23 025.60$ à titre de dédommagement pour les déboursés encourus + 15 000$ à titre de dommages moraux.
Abrégé de la décision par Annik Joly
À propos de l'auteur
41 articles à son actif

Source: Buies-mainguy c. Dufour, 2009 QCCQ 217, Cour du Québec, 2009
Pour décision intégrale complète  
TOPO:

  • L’acheteur visite en août et en octobre 2006, sans courtier.
  • L’acheteur question sur l’état de la toiture. La vendeuse répond qu’un fond de 30 000$ est prvu. L’acheteur ne pose pas d’autre question sur l’état de l’immeuble.  L’acheteur n’exige aucun document.
  • L’acheteur ne fait pas inspecter la propriété en affirmant que de toutes façons son neveu est avocat.
  • Rencontre et signature d’une offre de 120 000$.  Acte de vente suit le 12 octobre 2006.
  • L’acheteur reçoit un avis du Conseil d’administration du 4 novembre indiquant que lors de la dernière assemblée du 26 septembre 2006, il avait été discuté qu’un architecte avait été mandaté pour expertiser   l’envelope du bâtiment. Bien qu’à cette date le rapport de soit pas réalisé, on prévient qu’une cotisation majeure sera demandée.
  • En 2007, assemblée spéciale. Le coût dépasse 500 000$, dont 50 000$ pour la toiture, résultant en une cotisation spéciale de 19 000$ aux copropriétaires.
LA POURSUITE:

  • L’acheteur réclame à la vendeuse 19 350$ pour défaut de remplir son obligation de renseignement.
  • La vendeuse prétend qu’elle a informé l’acheteur qu’il y aurait une réunion le 26 septembre et lui avoir ensuite montré l’ordre du jour et les frais d’expertise de 3000$
DÉCISION:

  • Law PuzzleLe tribunal considère la preuve contradictoire sur les discussions avant l’achat et que malgré la dénonciation du mandat confié à l’architecte, l’acheteur a acquis sans poser de questions ou tenter d’en savoir davantage.
  • Le tribunal rejette le recours de l’acheteur en disant que lors de la vente, personne n’était au courant des graves problèmes de revêtement.
  • En plus, le tribunal croit la vendeuse et juge que l’acheteur n’a pas agi avec prudence.
Abrégé de la décision par Bouchard Pagé Tremblay avocats
À propos de l'auteur
41 articles à son actif

Laissez-nous un commentaire

201 queries in 0,311 seconds.
À propos de ce site
Outils