En finir avec le vice caché
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S’ils estiment être victimes d’un vice caché, les acheteurs voient leurs démarches facilitées depuis janvier 2015: la Cour des petites créances a haussé le plafond des réclamations à 15 000$.
Les acheteurs sont plus éveillés et les transactions plus complexes qu’autrefois ce qui explique l’explosion du nombre de poursuites. Signe des temps, les avocats conseillent maintenant à leurs clients d’épuiser tous les autres recours avant d’amorcer un coûteux procès en Cour du Québec.
Démarches
- L’expert et l’avocat
- Dénoncer rapidement
- Mise en demeure
- Médiation
Bon à savoir
- Trois ans
- Combien?
- Cause perdue!
- Les différents types de vices
- Vice caché
- Vice apparent
- Vice caché avec dol
- Vice de désuétude
- Vice de maison neuve
Pour article complet: En finir avec le vice caché, La Presse, 28 mai 2015